1 Demandeur·se·s de protection internationale se déclarant MENA au moment de l’introduction de la demande
Cadre légal
On entend par mineur étranger non accompagné (MENA) toute personne qui :
- est âgée de moins de dix-huit ans ;
- n'est pas accompagnée d'une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur ;
- est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
- et se trouve dans l'une des deux situations suivantes :
- a demandé la reconnaissance du statut de réfugié ;
- ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour fixées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La présence de chaque MENA sur le territoire belge doit être rapportée au Service des Tutelles au moyen d'une fiche de signalement. N'importe quelle autorité peut effectuer le signalement (police, commune, service d'aide à la jeunesse), de même qu'un·e avocat·e ou un·e particulier·ère. Les MENA peuvent également se présenter spontanément au Service des Tutelles pour signaler leur présence sur le territoire. Le Service des Tutelles procède ensuite à leur identification. S'ils remplissent les conditions, des tuteur·rice·s sont désignés.
Les jeunes hommes sont nettement majoritaires parmi les personnes demandant la protection internationale et se déclarant comme mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Depuis 2014, leur part oscille entre 75 et 95 %. Elle s'élève à 86,1 % en 2024.
Par ailleurs, leur part tend à augmenter avec l’âge des personnes.
2 Nouvelles demandes de séjour pour victimes potentielles de traite et trafic aggravé d’êtres humains (TEH)
Cadre légal
En Belgique, les victimes potentielles de traite et trafic aggravé d’êtres humains (TEH) peuvent introduire une demande de séjour sur la base des articles 61/2 à 61/5 de la loi du 15 décembre 1980. Ces dispositions offrent un cadre légal pour protéger et accompagner les personnes concernées.
- La traite des êtres humains est définie à l’article 433quinquies du Code pénal comme « le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, ou de prendre ou transférer le contrôle exercé sur elle, afin de pouvoir exploiter cette dernière ». Cette exploitation comprend notamment :
- l’exploitation économique ;
- l’exploitation sexuelle ;
- la mendicité ;
- le trafic d’organe ou de matériel corporel ;
- l’obligation de commettre des délits.
- Le trafic aggravé d’être humain est défini à l’article 77quater de la loi du 15 décembre 1980 comme un trafic d’êtres humains commis avec certaines circonstances aggravantes :
- lorsque l’infraction vise une personne mineure ;
- lorsqu’elle exploite la situation particulièrement vulnérable de la victime (administrative, sociale, âge, grossesse, maladie, handicap) ;
- lorsqu’elle implique fraude, violence, menaces ou toute contrainte ;
- lorsque la vie de la victime est mise en danger délibérément ou par négligence grave ;
- lorsqu’elle provoque une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente, la perte ou la mutilation grave d’un organe ;
- lorsqu’il s’agit d’une activité habituelle ;
- lorsqu’elle constitue une participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, que l’auteur soit ou non dirigeant.
La part des hommes et des femmes parmi l’ensemble des demandes de protection liées à la traite et au trafic d’êtres humains varie d’une année à l’autre. En revanche, on observe les mêmes tendances concernant les deux secteurs d'exploitation les plus fréquents.
- Les hommes sont surreprésentés parmi les victimes déclarées d’exploitation économique (71,8 % en 2024).
- Les femmes, en revanche, sont très largement surreprésentées parmi les victimes déclarées d’exploitation sexuelle (94,7 % en 2024).
Les autres formes d’exploitation ainsi que le trafic aggravé d’êtres humains concernent un nombre comparativement plus faible de victimes.