Cadre légal
L’interruption de carrière a été introduite en 1985 par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Jusqu’au 31 décembre 2001, elle s’appliquait aux travailleur·se·s des secteurs privé et public.
Depuis le 1er janvier 2002, à la suite de la création du crédit-temps pour le secteur privé (dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2001-2002), l’interruption de carrière est réservée aux travailleur·se·s du secteur public.
Ce régime leur permet d’interrompre totalement ou partiellement leur activité professionnelle tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une allocation d’interruption versée par l’ONEM.
Il existe trois types d’interruption de carrière :
- L'interruption de carrière complète permet aux fonctionnaires d'arrêter complètement et temporairement leurs prestations de travail.
- L'interruption partielle dans le régime général permet aux fonctionnaires de moins de 55 ans de réduire temporairement leurs prestations de travail.
- L'interruption partielle dans le régime fin de carrière permet aux fonctionnaires de réduire leurs prestations jusqu'à la prise de leur pension.
Les conditions d'accès et le droit aux différentes formes d'interruption dans le secteur public peuvent varier selon le gouvernement régional, la commune, la province, etc.
Le recours à l'interruption de carrière avec allocations a connu une évolution en plusieurs phases.
- Entre la création du dispositif en 1985 et 2001, le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté (à l'exception d'une baisse entre 1992 et 1996). Les femmes représentaient alors plus de 80 % des bénéficiaires.
- Entre 2002 et 2007 (instauration du crédit-temps pour le secteur privé), le recours à l'interruption de carrière a baissé chez les femmes et a diminué puis est reparti à la hausse chez les hommes. La part d'hommes parmi les bénéficiaires a donc légèrement augmenté.
- Entre 2007 et 2017, le crédit-temps est resté stable dans l'ensemble, avec un peu plus de 70 % de femmes parmi les bénéficiaires.
- Depuis 2017, le nombre de bénéficiaires est en baisse constante, tant chez les hommes que chez les femmes. En 2024, les femmes représentent encore 68,8 % des bénéficiaires de l'interruption de carrière.
La popularité du crédit-temps auprès des hommes et des femmes présente quelques différences selon le sexe.
Chez les femmes, l'interruption partielle dans le régime de carrière, avec allocations, est la plus populaire (58,7 %). L'interruption partielle dans le régime général, avec allocations, est utilisée par un tiers (33 %) des bénéficiaires. L'interruption complète avec allocations (6 %) et l'interruption sans allocations (2,3 %) sont moins mobilisées.
Chez les hommes, l'interruption partielle dans le régime de carrière, avec allocations, arrive plus largement en tête (73,2 % des bénéficiaires). Elle est suivie par l'interruption partielle dans le régime général, avec allocations (16,8 %). L'interruption complète avec allocations (7,1 %) et l'interruption sans allocations (2,9 %) sont, ici aussi, les moins plébiscitées.
Les parts de femmes sont supérieures à celles des hommes à travers l’ensemble des formules. L’écart est particulièrement important en ce qui concerne l’interruption partielle dans le régime général avec allocations (81,2 % de femmes). Pour les autres formules, la proportion est d’environ un tiers d’hommes pour deux tiers de femmes.
3 Interruption partielle de carrière dans le régime général (avec allocation) selon la fraction d'interruption
On observe certaines différences quant à la fraction d'interruption utilisée dans le cadre de l'interruption partielle de carrière dans le régime général, avec allocations.
- Chez les femmes, un peu plus de la moitié des bénéficiaires ont recours à la formule à mi-temps (52,7 %), tandis que la formule de diminution d’1/5 est choisie dans 42,7 % des cas. Les diminutions à 1/4 et 1/3 sont peu utilisées.
- Chez les hommes, la diminution d'1/5 est mobilisée par près des deux tiers (64,9 %) des bénéficiaires. La formule à mi-temps (32,9 %) est utilisée par près du tiers restant (32,9 %), les diminutions d'1/4 et 1/3 étant très peu utilisées.
4 Interruption partielle de carrière dans le régime fin de carrière (avec allocation) selon la fraction d'interruption
On observe certaines différences quant à la fraction d'interruption utilisée pour l'interruption partielle de carrière avec allocations dans le régime fin de carrière.
- Chez les femmes, 59,5 % des bénéficiaires ont recours à la formule à mi-temps (59,9 %), tandis que la formule de diminution d’1/5 est choisie dans 36,2 % des cas. Les diminutions à 1/4 et 1/3 sont peu utilisées.
- Chez les hommes, la diminution d'1/5 est utilisée par près des trois-quarts (75,9 %) des bénéficiaires. La formule à mi-temps (23,2 %) est utilisée par près du quart restant (23,2 %) de bénéficiaires, les diminutions à 1/4 et 1/3 étant, ici aussi, très peu utilisées.