Cadre légal
Jusqu’en 2001, les travailleur·se·s des secteurs public et privé avaient accès à l’interruption de carrière, instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985.
En 2001, les partenaires sociaux ont élaboré un nouveau système pour les travailleur·se·s du secteur privé via la la convention collective n° 77bis du 19 décembre 2001 concernant le crédit-temps. Ce dispositif a été instauré à partir du 1er janvier 2002 et a remplacé l'interruption de carrière pour les travailleur·se·s du secteur privé. Il leur permet de réduire temporairement ou totalement leur temps de travail tout en bénéficiant, dans certains cas, d’une allocation d’interruption versée par l’ONEM.
Il existe deux grands régimes de crédit-temps.
Le régime général offre aux travailleur·se·s la possibilité de suspendre totalement ou partiellement (réduction à mi-temps ou à 1/5) leurs prestations pour une période déterminée. Ce dispositif peut être pris avec ou sans motif. Toutefois, depuis 2015, le crédit-temps sans motif n’ouvre plus le droit à une allocation. Les motifs possibles sont les suivants :
- s’occuper de son enfant de moins de 8 ans (ou 5 ans pour conserver son droit à une allocation dans le cas d’une interruption complète des prestations) – durée de 48 mois ;
- s’occuper de son enfant mineur ou d'un enfant mineur faisant partie de son ménage qui est gravement malade ou hospitalisé – durée de 51 mois ;
- s’occuper de son enfant de moins de 21 ans atteint d'un handicap – durée de 51 mois ;
- prodiguer des soins palliatifs à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en phase terminale – durée de 51 mois ;
- donner des soins ou apporter une assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade – durée de 51 mois ;
- suivre une formation ou un enseignement reconnu – durée de 36 mois.
Il est soumis à des conditions d’ancienneté (24 mois en principe et 36 mois pour ouvrir le droit à une allocation pour le motif s'occuper de son enfant de moins de 5/8 ans). Il peut ouvrir le droit à une allocation d’interruption, versée par l’ONEM, si certaines conditions sont remplies (notamment en termes d’ancienneté, de motif et de durée). Il peut également être pris sans allocation.
- Le régime de fin de carrière permet aux travailleur·se·s de réduire leur temps de travail (1/5 ou mi-temps) jusqu’à la pension. Il est accessible à partir de 55 ans, sous réserve d’une carrière professionnelle d’au moins 25 ans et d’une ancienneté de 24 mois chez l’employeur. Ce régime peut, sous certaines conditions, donner droit à des allocations d’interruption – en principe à partir de 60 ans mais dès 55 ans dans certaines situations spécifiques. Dans certains cas particuliers, notamment dans les secteurs couverts par une CCT spécifique, l’accès peut être possible dès 50 ans, à condition de justifier d’une carrière d’au moins 35 ans.
Le crédit-temps a connu une évolution en deux phases au cours des vingt dernières années.
- Entre son instauration en 2002 et 2015, le recours au crédit-temps a fortement augmenté, témoignant de la popularité de ce dispositif.
- Depuis 2016, on observe une diminution progressive du nombre de bénéficiaires, probablement liée à un durcissement des conditions d’accès au crédit-temps. Cette baisse est plus marquée chez les femmes (- 50 %) que chez les hommes (- 22,1 %). De ce fait, alors que le crédit-temps avec allocations a longtemps été utilisé à plus de 60 % par des femmes, l’écart s’est nettement réduit ces dernières années : en 2024, les femmes représentent à peine plus de la moitié (51,6 %) des bénéficiaires.
La popularité du crédit-temps auprès des hommes et des femmes varie fortement selon le statut.
- Chez les femmes, l’interruption partielle dans le régime général avec allocations (45,9 %) et l’interruption partielle dans le régime de fin de carrière avec allocations (42,4 %) se situent dans des proportions similaires. Viennent ensuite l’interruption sans allocation, avec motif (5,9 %), et l’interruption complète avec allocations (5,8 %).
- Chez les hommes, l’interruption partielle dans le régime de fin de carrière avec allocations est de loin la formule la plus populaire : elle représente en 2024 plus des trois quarts (77,9 %) des crédits-temps. L’interruption partielle dans le régime général arrive en deuxième position (14,4 %), suivie par l’interruption sans allocation, avec motif (6,8 %).
Par conséquent, les femmes sont largement surreprésentées parmi les bénéficiaires de l'interruption partielle dans le régime général (77,1 %) et parmi les bénéficiaires de l'interruption complète avec allocations (87,9 %). Les hommes sont quant à eux majoritaires parmi les bénéficiaires de l’interruption partielle dans le régime de fin de carrière avec allocations (63,5 %) et, dans une moindre mesure, parmi les bénéficiaires de l'interruption sans allocation, avec motif (52,2 %).
3 Interruption partielle de crédit-temps dans le régime général (avec allocation) selon la fraction d'interruption
On observe de faibles différences quant à la fraction d'interruption utilisée pour l'interruption partielle de crédit-temps avec allocations dans le régime général.
- Les femmes utilisent très majoritairement la formule de diminution d’1/5 du temps de travail (87,4 %). L'interruption à mi-temps est utilisée par 12,6 % des bénéficiaires.
- Les hommes ont davantage encore recours en premier lieu à la formule de diminution d’1/5 du temps de travail (94,1 %). Seuls 5,6 % des hommes optent pour l'interruption à mi-temps.
4 Interruption partielle de crédit-temps dans le régime de fin de carrière (avec allocation) selon la fraction d'interruption
Les deux formules d'interruption partielle de crédit-temps dans le régime de fin de carrière rencontrent un succès quelque peu différent auprès des travailleuses et des travailleurs.
- Chez les femmes, la diminution d'1/5 du temps de travail est utilisée par les deux tiers (65,1 %) des bénéficiaires, tandis que le tiers restant (34,9 %) a recours à la formule à mi-temps.
- Chez les hommes, la diminution d'1/5 arrive très majoritairement (84,9 %) en tête. Seuls 15,1 % recourent à la formule à mi-temps.
Les motifs pour lesquels les travailleur·se·s prennent une interruption partielle de crédit-temps dans le régime général (avec allocations) varient légèrement selon le sexe.
- Chez les femmes, le motif prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans représente 91,9 % des interruptions. L'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade est le deuxième motif le plus fréquent (5,9 %). Les autres motifs sont très peu mobilisés.
- Chez les hommes, le motif prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans arrive également en tête (81,4 %), mais la part du motif l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade est légèrement plus élevée (14,2 %). Les autres motifs sont, ici aussi, peu utilisés.
Les motifs pour lesquels les travailleur·se·s prennent une interruption complète de crédit-temps (avec allocations) varient considérablement selon le sexe.
- Chez les femmes, le motif prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans est de loin le plus fréquent (82,8 % en 2024). Il est suivi par suivre une formation ou un enseignement reconnu (8 %) et l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (7,6 %). Les autres motifs sont très peu utilisés.
- Chez les hommes, on observe le même classement, mais le motif prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans représente moins de la moitié des cas (48,4 %). Les motifs suivre une formation ou un enseignement reconnu et l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade représentent respectivement 30,7 % et 17,6 % des cas. Les autres motifs sont également très peu utilisés.