Différentes législations visent à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels.

• La loi du 28 juillet 2011, dite Loi Quotas, impose un quota d’au moins un tiers de membres du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues : nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers.
• Un arrêté royal du 2 juin 2012 fixe également un quota de femmes aux deux premiers degrés de l’administration fédérale : au moins un·e haut·e fonctionnaire sur trois doit être une femme. Lorsque plusieurs lauréat·e·s sont classé·e·s de manière équivalente, les services qui ne respectent pas encore ces normes doivent donner la préférence à la candidate.

• Au niveau européen, la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées (directive Women on Boards) a été publiée au Journal officiel de l'UE en décembre 2022. Cette directive fixe un quota de 40 % dans les conseils d'administration des sociétés privées et publiques cotées, ou un quota de 33 % parmi les membres du conseil d'administration et du comité de direction. La transposition de cette directive en droit belge est en cours.

Ces législations ne concernent pas les entreprises non cotées.

Les données présentées sur cette page sont issues des bilans de la loi du 28 juillet 2011 relative aux quotas de genre dans les conseils d'administration que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a réalisés en 2015, en 2016, en 2018, en 2022 et en 2025. Ces bilans ont pour but d’évaluer dans quelle mesure les entreprises cotées en bourse ainsi que les entreprises publiques autonomes respectent le quota légal. Ils ont notamment montré les effets positifs de l'approche contraignante des quotas.

Des données complémentaires sont disponibles dans les rapports "Femmes au sommet" publiés par l'Institut en 2009, 2013 et 2024. Ceux-ci visent à suivre l'évolution de la part de femmes dans les postes à responsabilités dans douze domaines sociétaux : entreprises, organisations de travailleur·se·s, fédérations patronales, médias/rédactions, autorités académiques, ordres des professions libérales, ONG, processus de décision politique, pouvoir judiciaire, Défense, fonction publique fédérale et Banque nationale de Belgique.